Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.
Les produits présentés sur artefactsample.com sont vendus par [À COMPLÉTER : prénom et nom], [À CONFIRMER : statut juridique et immatriculation réelle du vendeur], sous le nom commercial ArtefactSample (ci-après « Artefact » ou « le Vendeur »).
Les informations actuellement disponibles figurent dans les mentions légales provisoires, également à compléter.
Portée du projet. Les articles suivants décrivent la rédaction proposée pour une future version finalisée ; les étapes non encore intégrées au paiement sont signalées.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur artefactsample.com par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Elles complètent les conditions générales d'utilisation du site et la licence du produit acheté, qui fixe les droits d'utilisation musicale des fichiers.
La future version finalisée devra être acceptée au moment de la commande et transmise sur un support durable. Le présent projet reste consultable et imprimable, sans remplacer les conditions déjà acceptées.
Artefact vend des contenus numériques livrés par téléchargement, sans support physique :
Le contenu exact, le volume à télécharger et l'espace disque nécessaire sont indiqués sur la page de chaque produit et dans le récapitulatif de commande.
Compatibilité. Les samples s'utilisent avec tout logiciel prenant en charge les fichiers WAV/AIFF. Les presets Serum 2 nécessitent le logiciel Serum 2 (version 2.1.2 ou ultérieure, avec son contenu d'usine), qui n'est pas fourni ; ils ne fonctionnent pas avec Serum 1. Aucun logiciel n'est vendu ou fourni avec les produits. Les visuels de boîte sont des illustrations d'un produit numérique.
Précisions de livraison. Le Ultra Hard/Techno Bundle Pack contient 64 134 fichiers audio, répartis dans 45 archives audio ZIP et une archive de catalogue (46 archives au total) : environ 83,36 Go à télécharger et 111,22 Go de fichiers audio extraits. Prévoir de l’espace supplémentaire pour conserver les archives. Une connexion internet et un outil de décompression sont nécessaires. Le catalogue fonctionne avec les fichiers extraits sur l’ordinateur ; certains AIFF nécessitent une lecture dans un logiciel audio.
Les genres, BPM et tonalités reprennent les informations disponibles dans les fichiers. « BPM-ND », « Ton-ND » et « MultiStyles » indiquent une information non renseignée ou non précisée ; la banque n’est pas présentée comme intégralement analysée à l’écoute.
Le Utra pack Serum 2 comprend 1 590 presets ; les 20 presets gratuits en font partie et ne s’y ajoutent pas. Il comprend aussi un bonus de trois projets FL Studio, 21 fichiers MIDI, trois rendus WAV et un guide. Les deux archives représentent environ 231 Mo à télécharger (204 Mo de presets et 27 Mo de bonus). Prévoir au moins 1 Go d’espace libre, hors logiciels.
Les projets bonus ont été testés sur Windows avec FL Studio 2026 et Serum 2.1.5 ; ces logiciels ne sont pas inclus. Dans un autre DAW, les MIDI nécessitent l’affectation manuelle des instruments. Les démos illustrent des arrangements et niveaux de mixage particuliers. Les conditions des projets et MIDI figurent également dans le guide du bonus.
Pour commander, l'acheteur :
Le contrat est conclu lorsque PayPal confirme le paiement. La confirmation de commande est envoyée par e-mail sur un support durable, avec le récapitulatif et la version des CGV et de la licence acceptées, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de l’accord relatif à l’accès immédiat et à la perte du droit de rétractation. Un simple lien vers une page de conditions modifiable ne remplace pas cette transmission. Il est conseillé de conserver cet e-mail.
[À COMPLÉTER : intégrer et tester l’acceptation des CGV dans les deux paiements, conserver leur version par commande et la transmettre sur support durable ; le parcours actuel vise les CGU et la licence.]
Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque produit et dans le récapitulatif de commande. [À COMPLÉTER : choisir UNE des deux phrases — « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. » (micro-entreprise en franchise de TVA) OU « Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). »]
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il s'agit d'un paiement unique, sans abonnement. La mention « prix de lancement » désigne le prix pratiqué au lancement du produit ; elle ne se réfère à aucun prix antérieur barré. Aucun frais de livraison n'est facturé. Les frais de connexion à internet restent à la charge de l'acheteur.
Le paiement s'effectue en une seule fois via PayPal, prestataire de paiement indépendant. PayPal peut proposer un paiement par compte PayPal ou par carte bancaire, selon ses propres conditions. Artefact ne reçoit ni ne conserve aucune donnée bancaire ni aucun mot de passe PayPal.
Une facture peut être obtenue sur simple demande à commandes@artefactsample.com, en indiquant la référence de la transaction PayPal.
Après confirmation du paiement par PayPal, un accès personnel est créé automatiquement. Son lien est envoyé à l'adresse e-mail du compte PayPal utilisé pour payer, et il est aussi proposé sur la page de confirmation. Le délai est généralement de quelques minutes. Si l'e-mail n'arrive pas, vérifiez vos courriers indésirables puis contactez Artefact avec votre référence PayPal.
L'accès aux téléchargements est ouvert pendant 30 jours à partir de la première ouverture du pack. Il peut être renouvelé gratuitement sur demande. Cette durée technique d’accès ne limite ni la durée de la licence ni les garanties légales. Il appartient à l'acheteur de télécharger les archives et d'en conserver une copie de sauvegarde. En cas de difficulté de livraison, contactez le support sans payer une seconde fois.
Le lien de téléchargement est personnel : il ne doit pas être partagé.
L'achat ne transfère pas la propriété des fichiers. Il confère une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, dont l'étendue est fixée par la licence du produit (licence des samples ou licence des presets Serum 2). Ces licences autorisent l'utilisation dans des créations musicales et audiovisuelles, commerciales ou non, et interdisent la revente ou le partage des fichiers eux-mêmes.
[À CONFIRMER AVEC LE VENDEUR : parcours A, accès immédiat avec accord exprès distinct et confirmation durable, ou parcours B, maintien du droit avec fonctionnalité de rétractation en ligne. L’article ci-dessous doit être aligné sur le parcours choisi et testé. Aucune renonciation nouvelle n’est actuellement déployée.]
9.1 Principe. Pour un contenu numérique acheté à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
9.2 Exception : accès immédiat aux fichiers. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque, au moment de la commande, l'acheteur a :
Lorsque ce parcours est retenu, cet accord est donné avant le début de la fourniture, en cochant une case distincte non cochée par défaut sur la page de commande. Le vendeur confirme cet accord sur un support durable, conformément à l’article L221-13. L’exception suppose que la fourniture ait commencé et que toutes les conditions de l’article L221-28, 13° soient réunies ; le seul paiement ou clic sur un lien ne vaut pas renonciation.
9.3 Lorsque le droit de rétractation s'applique (conditions de l’exception de l’article 9.2 non réunies), l'acheteur peut l'exercer dans les 14 jours :
Artefact accuse réception de la demande sur un support durable (e-mail). Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (PayPal), sans frais pour l'acheteur. L'accès aux téléchargements est alors désactivé et l'acheteur cesse d’utiliser et de mettre à disposition les fichiers concernés. Le remboursement ne peut être subordonné à une preuve techniquement impossible de suppression des copies. Les prolongations légales en cas de défaut d’information demeurent applicables.
Modèle de formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de [À COMPLÉTER : prénom et nom] — ArtefactSample, [À COMPLÉTER : adresse postale], commandes@artefactsample.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique ci-dessous :
— Produit : …
— Commandé le : …
— Référence de la transaction PayPal : …
— Nom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Adresse e-mail pour la réponse : …
— Date : …
— Signature (uniquement pour une notification sur papier) : …
Artefact est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat. Pour un contenu fourni en une seule fois, il répond des défauts de conformité qui existent lors de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut (fichier illisible ou corrompu, archive incomplète, contenu différent de la description), l'acheteur contacte Artefact avec sa référence PayPal et le nom de l'archive concernée. Il a droit à la mise en conformité du contenu (par exemple, un nouveau fichier ou un nouveau lien), sans frais. Si la mise en conformité est impossible, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut persiste, il peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque le défaut n'est pas mineur, la résolution du contrat et le remboursement intégral.
Les exigences de compatibilité sont décrites à l’article 3. Leur indication ne réduit pas les garanties légales : une difficulté de compatibilité est examinée au regard des caractéristiques promises et des règles applicables.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Source de l’encadré : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
Artefact n'est pas responsable de l'usage qu'un acheteur fait des fichiers en dehors de la licence, ni des pertes de données survenant sur l'appareil de l'acheteur. Rien dans les présentes CGV ne limite les garanties légales ni les droits que le consommateur tient de la loi.
Les données nécessaires à la commande (adresse e-mail du compte PayPal, référence de transaction, montant, statut du paiement) sont utilisées pour traiter la commande, livrer les fichiers et assurer le suivi. Le détail des traitements et de vos droits figure dans les mentions légales.
Toute réclamation peut être adressée à commandes@artefactsample.com, en indiquant la référence de commande.
Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Artefact, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) :
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Aucune clause ne prive le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.